150 questions d'entraînement pour la partie théorique de l'examen du permis de chasser, écrites par FreeExamPath d'après l'arrêté du 7 octobre 2013 et le Code de l'environnement, avec une explication pour chaque réponse. Une large part porte sur la sécurité. Choisissez un thème, répondez et vérifiez aussitôt.
À propos de ces questions
Ce sont des questions originales de FreeExamPath, écrites d'après les textes officiels. Ce ne sont pas les questions de l'examen, et FreeExamPath n'est affilié ni à l'OFB ni à la Fédération nationale des chasseurs. L'examen sur le site de l'OFB
Votre progression est enregistrée uniquement dans ce navigateur.
Faune sauvage, habitats et gestion
QCM à quatre choix
Vous trouvez, mort au bord d'un chemin, un oiseau d'une espèce protégée. Que prévoit le Code de l'environnement si vous voulez le garder ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le transporter, le détenir ou le faire naturaliser est interdit
Pourquoi ?Pour les espèces protégées, l'article L411-1 interdit la naturalisation ainsi que le transport, la détention, la vente ou l'achat des animaux, qu'ils soient vivants ou morts.Source
Selon le Code de l'environnement, pendant quelle période la chasse des oiseaux est-elle interdite en principe ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Pendant la période nidicole et les stades de reproduction et de dépendance
Pourquoi ?L'article L424-2 interdit de chasser les oiseaux pendant la période nidicole et pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, pas seulement pendant la couvaison.Source
À la fin de l'hiver, un oiseau migrateur remonte vers son lieu de nidification. Que prévoit la loi ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Il ne peut pas être chassé pendant ce trajet de retour
Pourquoi ?L'article L424-2 précise que les oiseaux migrateurs ne peuvent pas être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, même s'il s'agit d'espèces de gibier.Source
Lors de la fauche d'un pré, des œufs de perdrix sont mis à découvert. Qui peut légalement les recueillir pour les faire couver ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le détenteur du droit de chasse ou ses préposés
Pourquoi ?L'article L424-10 interdit en principe de ramasser les œufs dans la nature, mais autorise les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés à recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison.Source
Un chasseur trouve une portée de petits d'une espèce de mammifère dont la chasse est autorisée. Que prévoit la loi ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Il lui est interdit de les détruire, de les enlever ou de les transporter
Pourquoi ?L'article L424-10 interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous les mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des règles sur les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.Source
Pour laquelle de ces espèces le plan de chasse est-il obligatoire sur tout le territoire national ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Le chevreuil
Pourquoi ?L'article R425-1-1 rend le plan de chasse obligatoire pour le cerf élaphe, le daim, le mouflon, le chamois, l'isard et le chevreuil ; pour le sanglier, il n'est imposé que sur décision du préfet.Source
Le préfet veut instaurer un plan de chasse au sanglier dans une partie du département. Quels avis doit-il recueillir ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Ceux de la commission départementale de la chasse et de la fédération
Pourquoi ?Selon l'article R425-1-1, le préfet décide d'un plan de chasse pour une autre espèce après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; pour le sanglier, l'avis de la fédération départementale des chasseurs est aussi requis.Source
Des sangliers ont ravagé le champ de maïs d'un agriculteur. Auprès de qui peut-il réclamer une indemnisation ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — De la fédération départementale des chasseurs
Pourquoi ?L'article L426-1 permet à l'exploitant de réclamer une indemnisation, sur la base de barèmes départementaux, à la fédération départementale des chasseurs pour les dégâts de sangliers ou d'autres grands gibiers soumis à plan de chasse.Source
Que recouvre la notion d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Concilier une faune sauvage riche et durable avec des activités agricoles et forestières rentables
Pourquoi ?L'article L425-4 définit cet équilibre comme la compatibilité entre la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles.Source
Un chasseur veut déposer du maïs pour attirer et concentrer les sangliers sur son territoire. Que prévoit la loi ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — C'est interdit ; le schéma départemental peut seulement autoriser un agrainage dissuasif
Pourquoi ?L'article L425-5 interdit le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire ; le schéma départemental de gestion cynégétique peut seulement autoriser des opérations d'agrainage dissuasives.Source
Un propriétaire veut relâcher sur ses terres des lapins capturés ailleurs, pour repeupler. De quoi a-t-il besoin ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — D'une autorisation préfectorale
Pourquoi ?Selon l'article L424-11, l'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, comme le prélèvement d'animaux vivants d'espèces chassables, est soumise à autorisation préfectorale.Source
Par négligence, un particulier laisse s'échapper dans la nature un animal d'une espèce non indigène inscrite sur la liste ministérielle. Comment le Code qualifie-t-il ce fait ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Une introduction interdite, même sans intention
Pourquoi ?L'article L411-5 interdit l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales non indigènes et non domestiques listées, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence.Source
Qui fixe la liste des espèces non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Le ministre chargé de la chasse, par arrêté
Pourquoi ?L'article R427-6 prévoit que le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse, la liste des espèces non indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout le territoire métropolitain.Source
Une espèce protégée cause des dommages importants dans un département. Peut-elle être inscrite sur une liste d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Non, ces listes ne peuvent comprendre aucune espèce protégée
Pourquoi ?L'article R427-6 précise que les listes d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L411-1.Source
Quel principe le Code de l'environnement impose-t-il à l'usage des ressources naturelles renouvelables, dont le gibier ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Le prélèvement raisonnable
Pourquoi ?L'article L420-1 pose que le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources, dont la chasse.Source
Que fixe un plan de chasse pour un territoire donné ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Un nombre minimum et un nombre maximum d'animaux à prélever
Pourquoi ?L'article L425-6 indique que le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse, pour assurer le développement durable des populations.Source
Un gel prolongé menace la survie du gibier dans le département. Que peut décider le préfet ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Suspendre la chasse pour dix jours au plus, renouvelables
Pourquoi ?L'article R424-3 permet au préfet, en cas de calamité, incendie, inondation ou gel prolongé, de suspendre la chasse à tout ou partie du gibier pour une période de dix jours au maximum, renouvelable.Source
Une espèce de gibier est en mauvais état de conservation. Que peut décider le ministre chargé de la chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Suspendre sa chasse pendant cinq ans au plus
Pourquoi ?L'article R424-14 permet au ministre, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de suspendre pendant cinq ans au maximum la chasse d'espèces en mauvais état de conservation.Source
À quoi servent notamment les réserves de chasse et de faune sauvage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — À protéger les populations d'oiseaux migrateurs
Pourquoi ?Selon l'article L422-27, ces réserves ont notamment vocation à protéger les populations d'oiseaux migrateurs, à protéger les milieux indispensables aux espèces menacées et à mettre au point des outils de gestion de la faune.Source
Un photographe s'approche à plusieurs reprises du nid d'un oiseau d'une espèce protégée et fait volontairement fuir les adultes. Que dit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — La perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite
Pourquoi ?L'article L411-1 interdit, pour les espèces protégées, non seulement la destruction des nids et des œufs mais aussi la perturbation intentionnelle des animaux, partout et en toute saison.Source
Un propriétaire veut combler une mare qui constitue l'habitat d'une espèce animale protégée. Au regard de l'article L411-1, ce projet...
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — est interdit, car il détruit l'habitat de l'espèce
Pourquoi ?L'article L411-1 interdit aussi la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats des espèces protégées, même sur un terrain privé et même si aucun animal n'est tué.Source
À quelle condition l'administration peut-elle accorder une dérogation à l'interdiction de détruire les nids et les œufs ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — S'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour un motif prévu par la loi
Pourquoi ?L'article L424-10 n'autorise ces dérogations qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante et pour des motifs limités : protection de la faune et de la flore, prévention de dommages importants, santé et sécurité publiques, recherche ou repeuplement.Source
Parmi ces motifs, lequel peut justifier une dérogation à l'interdiction de chasser les oiseaux pendant leur reproduction ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — La sécurité aérienne
Pourquoi ?L'article L424-2 limite les dérogations à des motifs précis, dont la prévention de dommages importants, la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne et la protection de la flore et de la faune, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution.Source
Pour le grand gibier, sur quelle durée un plan de chasse peut-il être fixé ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Trois ans, avec une révision annuelle possible
Pourquoi ?Selon les articles L425-6 et R425-1-1, le plan de chasse est annuel, mais pour le grand gibier il peut être fixé pour trois ans et faire l'objet d'une révision annuelle.Source
Pour fixer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans le département, que doit notamment prendre en compte le préfet ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Les dégâts causés par le gibier
Pourquoi ?L'article L425-8 prévoit que, pour déterminer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.Source
Le bénéficiaire d'un plan de chasse n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux attribué. Quel risque prend-il ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Supporter une partie des frais liés aux dégâts de gibier
Pourquoi ?L'article L425-11 permet d'engager la responsabilité financière du bénéficiaire qui n'a pas prélevé son minimum pour l'indemnisation et la prévention des dégâts ; l'article R428-13 en fait aussi une contravention.Source
Un agriculteur réclame une indemnisation pour des dégâts de sangliers qui se révèlent inférieurs au seuil minimal. Qui supporte les frais d'estimation ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — L'agriculteur qui a fait la réclamation
Pourquoi ?L'article L426-3 prévoit que l'indemnisation n'est due qu'au-delà d'un seuil minimal et que, si les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation sont à la charge du réclamant.Source
Les dégâts aux cultures causés par quelles espèces ouvrent droit à une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Les sangliers et le grand gibier soumis à plan de chasse
Pourquoi ?L'article L426-1 limite l'indemnisation par la fédération aux dégâts causés aux cultures et récoltes par les sangliers ou par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse.Source
Pour combien de temps est arrêtée la liste départementale des espèces indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Trois ans, du 1er juillet au 30 juin
Pourquoi ?L'article R427-6 prévoit que la liste des espèces indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est arrêtée pour trois ans, du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième.Source
Quel motif de classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts est exclu pour les oiseaux ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Les dommages à d'autres formes de propriété
Pourquoi ?L'article R427-6 énumère quatre motifs de classement et précise que celui tiré des dommages importants à d'autres formes de propriété ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.Source
Qui arrête la liste complémentaire annuelle des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le préfet, pour un an à partir du 1er juillet
Pourquoi ?Selon l'article R427-6, la liste complémentaire est fixée par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante.Source
Un chasseur envisage d'agrainer sur son territoire. Où sont définies les conditions dans lesquelles l'agrainage est autorisé ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Dans le schéma départemental de gestion cynégétique
Pourquoi ?Selon l'article L425-5, l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; le nourrissage visant à concentrer les sangliers est interdit.Source
Un chasseur veut vendre à un voisin un sanglier vivant capturé dans la nature. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — C'est interdit : la vente de sangliers vivants est prohibée
Pourquoi ?L'article L424-8 interdit le transport et la vente de sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse en terrain clos ; la liberté toute l'année ne vaut que pour les autres mammifères.Source
Quel principe le Code pose-t-il pour la vente des oiseaux licitement tués à la chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — L'interdiction, sauf pour les espèces fixées par arrêté ministériel
Pourquoi ?L'article L424-8 interdit la vente des oiseaux tués à la chasse et de leurs œufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.Source
Un chasseur veut capturer vivants des lièvres dans la nature pour les relâcher sur un autre territoire. De quoi a-t-il besoin ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — D'une autorisation préfectorale de prélèvement
Pourquoi ?L'article L424-11 soumet à autorisation préfectorale le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, comme l'introduction de cervidés et de lapins.Source
Là où le chevreuil est soumis à plan de chasse, un chasseur veut en tirer un alors qu'aucun plan individuel ne lui a été attribué. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — C'est interdit : il faut un plan de chasse individuel
Pourquoi ?L'article R428-13 punit le fait de chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; le plan de chasse fixe le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever (L425-6).Source
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit obligatoirement comporter des dispositions sur...
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — la surveillance des dangers sanitaires dans les espèces de gibier
Pourquoi ?L'article L425-2 impose au schéma des dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier ; les dates de chasse à tir relèvent, elles, de l'arrêté annuel du préfet.Source
Pour favoriser le repeuplement du gibier, quelle mesure concernant les terres agricoles le ministre chargé de la chasse peut-il prendre par arrêté ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Reporter la date de broyage des jachères
Pourquoi ?L'article L424-1 permet au ministre de prendre des arrêtés pour reporter la date de broyage de la jachère des terrains agricoles afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement du gibier.Source
Connaissance de la chasse (modes, temps, chiens, vocabulaire)
QCM à quatre choix
Selon le Code de l'environnement, qu'est-ce qu'un acte de chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Tout acte volontaire de recherche, de poursuite ou d'attente du gibier visant sa capture ou sa mort
Pourquoi ?L'article L420-3 définit l'acte de chasse comme tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort ; le tir n'est donc pas nécessaire.Source
Un conducteur de chien de sang recherche un chevreuil blessé la veille. Au regard du Code, cette recherche est...
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — exclue des actes de chasse
Pourquoi ?L'article L420-3 précise que ne constitue pas un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de rechercher un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir.Source
Sauf exceptions prévues par la loi, la chasse se pratique de jour. Comment le Code définit-il le jour ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher, au chef-lieu du département
Pourquoi ?L'article L424-4 précise que le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ; les deux heures concernent seulement le gibier d'eau à la passée.Source
Dans les lieux prévus par le Code, pendant quelles heures peut-on chasser le gibier d'eau à la passée ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher
Pourquoi ?L'article L424-4 permet la chasse du gibier d'eau à la passée de deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L424-6.Source
Un matin de décembre, une épaisse couche de neige recouvre les champs. Que prévoit le Code pour la chasse ce jour-là ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Interdite, sauf chasses autorisées par l'arrêté préfectoral
Pourquoi ?L'article R424-2 interdit la chasse en temps de neige ; le préfet peut seulement autoriser dans son arrêté annuel certaines chasses (gibier d'eau, plan de chasse, sanglier, lapin, renard, pigeon ramier, notamment).Source
Avant l'ouverture générale, vous chassez le canard sur un étang où vous détenez le droit de chasse. Jusqu'où pouvez-vous rechercher et tirer le gibier d'eau ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Jusqu'à trente mètres au plus de la nappe d'eau
Pourquoi ?Selon l'article L424-6, avant l'ouverture générale, la recherche et le tir du gibier d'eau sur les plans d'eau ne sont autorisés qu'à trente mètres au plus de la nappe d'eau, à condition d'avoir le droit de chasse sur celle-ci.Source
Selon le Code, quelle est la période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Du 15 septembre au 31 mars
Pourquoi ?L'article R424-4 fixe l'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri du 15 septembre au 31 mars ; la période allant jusqu'au dernier jour de février concerne la chasse au vol.Source
À quelle date intervient la clôture de la vénerie sous terre ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Le 15 janvier
Pourquoi ?L'article R424-5 fixe la clôture de la vénerie sous terre au 15 janvier ; le 15 mai est le point de départ d'une éventuelle période complémentaire pour le blaireau.Source
Un chasseur veut utiliser un appareil électronique d'aide à la chasse que n'autorise aucun arrêté ministériel. Que prévoit la loi ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Son usage est prohibé
Pourquoi ?L'article L424-4 prohibe tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse autres que ceux autorisés par arrêté ministériel.Source
Peut-on utiliser une automobile pour rabattre le gibier vers les chasseurs ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Non, l'automobile est prohibée, même comme moyen de rabat
Pourquoi ?L'article L424-4 prohibe tous les autres moyens de chasse que ceux qu'il prévoit, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat.Source
Pour quels corvidés le ministre peut-il autoriser l'usage d'appeaux et d'appelants ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde
Pourquoi ?L'article R424-15 permet au ministre d'autoriser les appeaux, appelants et chanterelles pour les oiseaux de passage, le gibier d'eau et trois corvidés : corbeau freux, corneille noire et pie bavarde.Source
La nuit, un chasseur éclaire une parcelle avec un projecteur pour repérer des sangliers, sans autorisation administrative. Comment le Code qualifie-t-il ce fait ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Une infraction : rechercher le gibier à la lumière est interdit
Pourquoi ?L'article R428-9 punit le fait de rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses sans autorisation, celle-ci étant réservée aux comptages et captures scientifiques ou de repeuplement.Source
Vos chiens courants suivent un lièvre lancé chez vous et passent sur la propriété voisine. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Ce passage peut ne pas être une infraction, sauf action civile en cas de dommages
Pourquoi ?L'article R428-1 prévoit que le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsqu'ils suivent un gibier lancé sur la propriété de leur maître, peut ne pas être considéré comme une infraction, sauf action civile en cas de dommages.Source
Votre chien blesse une personne pendant une partie de chasse. L'assurance obligatoire du chasseur doit-elle couvrir ce dommage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Oui, elle couvre aussi votre responsabilité du fait de vos chiens
Pourquoi ?L'article L423-16 impose une assurance de responsabilité civile illimitée pour les accidents corporels causés par tout acte de chasse, qui doit aussi couvrir la responsabilité du chasseur du fait de ses chiens.Source
Bonne réponse : A — La chasse pratiquée avec des oiseaux de fauconnerie
Pourquoi ?La chasse au vol, prévue par l'article L424-4, se pratique avec des oiseaux de chasse au vol, c'est-à-dire des oiseaux de fauconnerie (articles L420-3 et R427-25) ; elle ne désigne pas le tir des oiseaux en vol.Source
Un chasseur transporte dans sa voiture des filets de chasse prohibés, sans s'en servir. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le seul fait d'en être muni hors de son domicile est interdit
Pourquoi ?L'article L424-7 interdit de détenir, ou d'être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou instruments de chasse prohibés ; l'article R428-8 punit ce fait d'une contravention de 5e classe.Source
La veille d'une chasse, un chasseur repère sans arme les passages de chevreuils sur son territoire. Comment le Code qualifie-t-il ce repérage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Un acte préparatoire, exclu des actes de chasse
Pourquoi ?L'article L420-3 précise que l'acte préparatoire antérieur à la recherche effective du gibier, y compris un repérage non armé sur le territoire de chasse, ne constitue pas un acte de chasse.Source
Pendant l'ouverture, un veneur entraîne ses chiens courants, sans capture, sur le territoire où il détient le droit de chasse. Ce fait est...
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — exclu des actes de chasse
Pourquoi ?L'article L420-3 exclut des actes de chasse la curée et l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire, durant les périodes d'ouverture.Source
Comment le Code qualifie-t-il un concours de chiens de chasse autorisé par l'autorité administrative ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Il ne constitue pas un acte de chasse
Pourquoi ?L'article L420-3 précise que les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie autorisés par l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse.Source
Selon l'article L424-4, de quelles façons le permis donne-t-il le droit de chasser de jour ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — À tir, à courre, à cor et à cri, ou au vol
Pourquoi ?L'article L424-4 dispose que le permis donne le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ; les autres moyens sont prohibés sauf exceptions prévues.Source
Un chasseur atteint d'un handicap moteur se rend à son poste en voiture. À quelle condition peut-il tirer depuis son véhicule ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Après avoir mis le moteur à l'arrêt
Pourquoi ?L'article L424-4 permet aux personnes souffrant d'un handicap moteur d'utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste, et de tirer depuis ce véhicule seulement après avoir mis le moteur à l'arrêt.Source
Vous chassez la nuit le gibier d'eau depuis un poste fixe. Quelle obligation pèse sur les chasseurs de ce poste ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Tenir à jour le carnet de prélèvements de l'installation
Pourquoi ?Les articles L424-5 et R424-18 imposent la tenue à jour d'un carnet de prélèvements pour chaque poste fixe de chasse de nuit, avec un récapitulatif annuel transmis à la fédération départementale.Source
Quel document doivent avoir sur eux les chasseurs qui chassent la nuit depuis un poste fixe déclaré ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Le récépissé de déclaration du poste
Pourquoi ?L'article L424-5 impose au propriétaire de déclarer le poste fixe contre un récépissé, dont doivent être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit depuis ce poste.Source
Dans le vocabulaire de la chasse au gibier d'eau, qu'est-ce qu'une tonne ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Un poste fixe d'où l'on chasse le gibier d'eau
Pourquoi ?L'article L424-5 cite les hutteaux, huttes, tonnes et gabions comme des postes fixes depuis lesquels le gibier d'eau peut être chassé la nuit dans certains départements.Source
Hors chasse des oiseaux, quelle est la période d'ouverture de la chasse au vol ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — De l'ouverture générale au dernier jour de février
Pourquoi ?L'article R424-4 ouvre la chasse au vol de l'ouverture générale du département au dernier jour de février ; pour les oiseaux, les dates sont fixées par arrêté ministériel, et la période du 15 septembre au 31 mars concerne la chasse à courre.Source
Après la clôture du 15 janvier, quelle vénerie sous terre le préfet peut-il autoriser pour une période complémentaire ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Celle du blaireau, à partir du 15 mai
Pourquoi ?L'article R424-5 fixe la clôture de la vénerie sous terre au 15 janvier et permet au préfet, après avis, d'autoriser la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.Source
Il neige sur le département. Quelles chasses le préfet peut-il autoriser dans son arrêté annuel ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Celles du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier
Pourquoi ?L'article R424-2 interdit la chasse en temps de neige, mais permet au préfet d'autoriser notamment la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier, le plan de chasse légal, la chasse à courre et certaines chasses au gibier d'eau.Source
Par temps de neige, le préfet autorise la chasse au gibier d'eau sur les étangs. Quel tir est alors seul autorisé ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Le tir au-dessus de la nappe d'eau
Pourquoi ?Selon l'article R424-2, par temps de neige, la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés n'autorise que le tir au-dessus de la nappe d'eau.Source
En chasse au chien courant, vous voulez changer de poste en voiture pendant l'action de chasse. À quelle condition est-ce possible ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Si le schéma départemental l'autorise, arme démontée ou sous étui
Pourquoi ?L'article L424-4 permet, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, l'arme étant démontée ou placée sous étui.Source
Quel moyen le Code autorise-t-il expressément pour chasser ou détruire les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le grand-duc artificiel
Pourquoi ?L'article L427-8-1 autorise l'utilisation du grand-duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; les appâts toxiques sont réprimés (R428-8) et l'automobile est prohibée, même comme moyen de rabat (L424-4).Source
Bonne réponse : D — La chasse du lapin à l'aide d'un furet
Pourquoi ?Le furetage, listé dans l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013, est la chasse du lapin à l'aide du furet, que le préfet peut réglementer (article R428-9).Source
Pendant une chasse, vos chiens courants passent dans une réserve de chasse voisine. Ce passage constitue-t-il une chasse sur réserve ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Non, sauf si vous avez poussé les chiens à y entrer
Pourquoi ?L'article L422-15 précise que le passage des chiens courants sur un territoire en réserve ou en opposition ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.Source
Avant l'ouverture générale, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, où peut-on la pratiquer ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — En zone maritime, dans les marais non asséchés et sur les cours et plans d'eau
Pourquoi ?L'article L424-6 limite la chasse du gibier d'eau, avant l'ouverture et après la clôture générales, à la zone de chasse maritime, aux marais non asséchés et aux fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs et nappes d'eau.Source
Lois et règlements (organisation, permis, territoires)
QCM à quatre choix
Vous souhaitez chasser dans un bois appartenant à un voisin. Quelle condition est indispensable ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Avoir le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit
Pourquoi ?L'article L422-1 pose que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.Source
Quels terrains sont exclus du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation
Pourquoi ?L'article L422-10 exclut notamment du territoire de l'ACCA les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; la surface de 20 hectares ne joue que pour l'opposition des propriétaires.Source
En règle générale, sur quelle superficie minimale d'un seul tenant doit porter l'opposition d'un propriétaire à l'ACCA pour être recevable ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Vingt hectares
Pourquoi ?L'article L422-13 fixe ce minimum à vingt hectares d'un seul tenant ; il est abaissé pour le gibier d'eau et porté à cent hectares en montagne au-dessus de la limite des forêts.Source
Un ami titulaire du permis vient chasser avec vous pour quelques jours seulement. Quelle validation de son permis peut-il demander ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Une validation temporaire de trois ou de neuf jours consécutifs
Pourquoi ?L'article R423-19 prévoit, à côté de la validation annuelle valable jusqu'au 30 juin, une validation temporaire pour trois ou neuf jours consécutifs ; sans validation, le permis ne permet pas de chasser.Source
Bonne réponse : D — La fédération départementale des chasseurs
Pourquoi ?L'article L421-5 confie aux fédérations départementales des chasseurs la validation du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasser accompagné ; l'OFB, lui, délivre le permis.Source
Quel est le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Il donne des avis aux ministres sur les textes relatifs à la chasse
Pourquoi ?L'article L421-1 A confère au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage une fonction consultative auprès des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture sur les textes relatifs à la chasse et à la faune sauvage.Source
Qui élabore le schéma départemental de gestion cynégétique ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — La fédération départementale des chasseurs, avant approbation du préfet
Pourquoi ?L'article L425-1 prévoit que ce schéma, établi pour six ans renouvelables, est élaboré par la fédération départementale des chasseurs puis approuvé par le préfet.Source
L'examen peut se passer dès quinze ans. À partir de quel âge le permis de chasser peut-il ensuite être délivré ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Seize ans
Pourquoi ?L'article L423-11 exclut la délivrance du permis aux personnes de moins de seize ans ; l'examen peut toutefois être passé dès quinze ans révolus.Source
Quelles conditions faut-il remplir pour être admis à l'examen du permis de chasser ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Avoir 15 ans révolus le jour de l'épreuve et suivi les séances de formation
Pourquoi ?L'article R423-3 exige quinze ans révolus le jour de l'épreuve et la participation préalable à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.Source
Vous venez de réussir l'examen. Pendant combien de temps le certificat provisoire remis par l'inspecteur vaut-il permis de chasser ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Deux mois à compter de la réussite, avec une pièce d'identité
Pourquoi ?L'article R423-9 prévoit que le certificat provisoire vaut permis de chasser, présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant deux mois à compter de la réussite à l'examen.Source
Jusqu'à quelle date une validation annuelle du permis de chasser reste-t-elle valable ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Jusqu'au 30 juin de la campagne de chasse concernée
Pourquoi ?L'article R423-19 fixe la fin de la validation annuelle au 30 juin de la campagne de chasse au titre de laquelle elle a été demandée ; il existe aussi des validations temporaires de trois ou neuf jours.Source
Lors d'un contrôle en action de chasse, quels documents devez-vous présenter ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Le permis, le document de validation et l'attestation d'assurance
Pourquoi ?L'article R423-18 impose de présenter, avec le permis, le document de validation et l'attestation d'assurance lors de tout contrôle en action de chasse ; ne pas en être porteur est puni par l'article R428-4.Source
Qui peut être accompagnateur du titulaire d'une autorisation de chasser accompagné ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Un titulaire du permis depuis cinq ans au moins, formé à cet accompagnement
Pourquoi ?L'article L423-2 exige un accompagnateur titulaire du permis depuis au moins cinq ans, jamais privé du permis par décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité adaptée à l'accompagnement.Source
À partir de quel âge peut-on suivre la formation pratique élémentaire qui mène à l'autorisation de chasser accompagné ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Quatorze ans et demi
Pourquoi ?L'article R423-8 permet de suivre la formation pratique élémentaire dès quatorze ans et demi ; l'autorisation elle-même est délivrée aux mineurs de plus de quinze ans (article L423-2).Source
Après une condamnation pour infraction à la police de la chasse, pendant combien de temps au plus un tribunal peut-il priver l'auteur du droit d'obtenir un permis ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Cinq ans
Pourquoi ?L'article L428-14 permet aux tribunaux de priver l'auteur du droit de conserver ou d'obtenir un permis pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ; dix ans concernent le titulaire d'une autorisation de chasser accompagné auteur d'un homicide ou de blessures involontaires.Source
Qui institue une réserve de chasse et de faune sauvage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Le préfet, à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération
Pourquoi ?Selon les articles L422-27 et R422-82, les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet, à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs.Source
Vous cherchez les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir dans votre département. Quel texte les fixe chaque année ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Un arrêté du préfet, publié avant sa prise d'effet
Pourquoi ?Selon l'article R424-6, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération ; nul ne peut chasser en dehors de ces périodes (L424-2).Source
Vous demandez la validation annuelle de votre permis. Quelle déclaration sur l'honneur devez-vous notamment joindre à votre demande ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Que vous êtes assuré pour la chasse comme l'exige la loi
Pourquoi ?L'article R423-12 exige une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur est assuré dans les conditions de l'article L423-16 (responsabilité civile illimitée) et qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de l'article L423-15.Source
Pour la chasse au gibier d'eau dans un marais non asséché, quelle superficie minimale permet de former opposition à l'ACCA ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Trois hectares
Pourquoi ?L'article L422-13 abaisse le minimum de vingt hectares à trois hectares pour les marais non asséchés ; un hectare vaut pour les étangs isolés et cinquante ares pour certains étangs équipés avant 1963.Source
Parmi ces terrains, lesquels sont exclus de plein droit du territoire d'une ACCA ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Les forêts domaniales
Pourquoi ?L'article L422-10 exclut notamment du territoire de l'ACCA les terrains du domaine public de l'État, des départements et des communes, les forêts domaniales et certaines emprises ferroviaires.Source
Un jeune de 16 ans a obtenu l'autorisation de chasser accompagné. Pour combien de temps lui est-elle délivrée ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Pour un an, et une seule fois par personne
Pourquoi ?Selon l'article L423-2, l'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement par le président de la fédération départementale, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs.Source
Un propriétaire non chasseur voit ses terrains intégrés au territoire de l'ACCA. Que peut-il obtenir ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — D'en devenir membre gratuitement, sans couvrir un éventuel déficit
Pourquoi ?L'article L422-21 prévoit que le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés à l'ACCA en est, à sa demande, membre gratuitement, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit.Source
Quel organisme élabore la charte de la chasse en France, qui établit un code de comportement du chasseur ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — La Fédération nationale des chasseurs
Pourquoi ?L'article L421-14 charge la Fédération nationale des chasseurs d'élaborer une charte de la chasse en France, qui établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques.Source
Qui gère le fichier national du permis de chasser ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — L'OFB et la Fédération nationale des chasseurs, conjointement
Pourquoi ?L'article L423-4 prévoit que le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.Source
Vous demandez une validation départementale de votre permis de chasser. Quelle condition le Code impose-t-il ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Être membre de la fédération des chasseurs correspondante
Pourquoi ?L'article L423-19 précise que, pour obtenir la validation départementale, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante ; la première validation annuelle permet de chasser sur tout le territoire national.Source
Un chasseur a été privé par décision de justice du droit d'obtenir un permis. Que doit-il faire, une fois la privation terminée, pour chasser de nouveau ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Repasser l'examen du permis de chasser
Pourquoi ?L'article L423-7 astreint à l'examen, avant toute nouvelle délivrance d'un permis, les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis par décision de justice.Source
Lors de l'inscription à l'examen, quelle déclaration sur l'honneur le candidat doit-il présenter ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Qu'il n'est pas privé du droit de détenir ou de porter une arme
Pourquoi ?L'article L423-6 impose au candidat, outre le certificat médical, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou condamnation.Source
Lors de l'inscription à l'examen, de quand doit dater au plus le certificat médical ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — De moins de deux mois
Pourquoi ?L'article R423-2 et l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2013 exigent un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant que l'état de santé est compatible avec la détention d'une arme.Source
Un candidat échoue à l'examen du permis de chasser. Que doit-il faire pour le repasser ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Déposer un nouveau dossier et repasser l'ensemble de l'examen
Pourquoi ?Selon l'article R423-3 et l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 2013, le candidat qui échoue dépose un nouveau dossier d'inscription et repasse la totalité de l'examen ; la seconde convocation gratuite est réservée à l'absence pour force majeure.Source
Vous validez pour la première fois votre permis auprès d'une fédération départementale. Sur quel territoire cette validation vous permet-elle de chasser ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Sur l'ensemble du territoire national
Pourquoi ?L'article L423-19 précise que la première validation annuelle du permis que le chasseur obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national ; la validation départementale suppose d'être membre de la fédération.Source
Quelle garantie l'assurance obligatoire du chasseur doit-elle offrir pour les accidents corporels causés par un acte de chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Sa responsabilité civile pour une somme illimitée
Pourquoi ?L'article L423-16 exige une assurance garantissant la responsabilité civile du chasseur pour une somme illimitée, sans déchéance opposable aux victimes, pour les accidents corporels causés par tout acte de chasse.Source
L'assureur d'un chasseur résilie son contrat en cours de saison. Quelle conséquence pour son permis ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Il cesse d'être valable et est retiré provisoirement
Pourquoi ?L'article L423-18 prévoit que le permis cesse d'être valable et est retiré provisoirement si le contrat d'assurance est résilié ou la garantie suspendue ; il est restitué sur justification d'un nouveau contrat (article R423-17).Source
Un non-résident titulaire d'un permis de chasser étranger veut chasser en France. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Il doit faire valider ce document comme un permis français
Pourquoi ?L'article L423-21 subordonne la chasse en France des non-résidents titulaires d'un permis étranger à la validation de ce document dans les conditions applicables aux permis délivrés en France.Source
Qui peut fixer un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour un territoire donné ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Le ministre ou le préfet, sur proposition des fédérations
Pourquoi ?L'article L425-14 permet au ministre, sur proposition de la Fédération nationale, ou au préfet, sur proposition de la fédération départementale, de fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut prélever sur une période et un territoire donnés.Source
Vous venez d'abattre un chevreuil au titre du plan de chasse. Quand devez-vous poser le dispositif de marquage ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Sur place, avant tout transport de l'animal
Pourquoi ?L'article R425-11 impose de munir chaque animal abattu du dispositif de marquage sur les lieux mêmes de sa capture, préalablement à tout transport ; l'article R428-13 punit le défaut de marquage.Source
Un chasseur de 17 ans, mineur non émancipé, veut faire valider son permis pour la saison. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Son père, sa mère ou son tuteur doit demander la validation
Pourquoi ?L'article L423-15 (1°) prévoit que les mineurs non émancipés de plus de seize ans ne peuvent obtenir la validation de leur permis que si elle est demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur.Source
Dans le programme de l'examen, avec quel type d'arme le candidat tire-t-il sur la cible du sanglier courant ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Une arme à canon rayé (carabine)
Pourquoi ?L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 prévoit, à l'exercice IV, un tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant, avec manipulation de la carabine.Source
Quelles cartouches sont utilisées pour l'épreuve de tir sur plateaux d'argile ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Des cartouches à grenaille
Pourquoi ?L'exercice III de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 est un tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille ; le tir à blanc concerne le parcours de chasse simulé.Source
Pour un déplacement en voiture, comment le programme de l'examen demande-t-il de disposer le fusil ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Dans un étui long ou un étui court
Pourquoi ?L'exercice II de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 évalue la capacité à disposer le fusil dans un étui long ou un étui court pour un déplacement en voiture.Source
Lors de l'exercice de manipulation de la carabine, quel élément le candidat doit-il démonter puis remonter ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — La culasse
Pourquoi ?L'exercice IV de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 comporte un démontage et un montage de la culasse ainsi qu'un chargement-déchargement de la carabine.Source
Selon le programme de l'examen, de quelles armes le candidat doit-il connaître le fonctionnement, la portée et le danger ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Les fusils, les carabines et les arcs autorisés pour la chasse
Pourquoi ?Le thème 4 de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 vise le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, avec leur portée et leur danger.Source
Selon l'arrêté du 7 octobre 2013, les exercices pratiques vérifient l'aptitude à manipuler quelles armes de chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Des armes à canons lisses et à canons rayés
Pourquoi ?L'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2013 prévoit que les exercices pratiques vérifient l'aptitude à manipuler en toute sécurité, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés.Source
Lors de la formation préalable à l'examen, quelles armes le candidat apprend-il à manipuler ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — L'arme à canons basculants, la semi-automatique et l'arme à canon rayé
Pourquoi ?L'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2013 précise que la formation inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canons basculants, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé.Source
Pour l'épreuve de tir sur plateaux, qui choisit le type de fusil, à canons basculants ou semi-automatique ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Le candidat, au début de l'examen
Pourquoi ?L'exercice III de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 prévoit que le candidat choisit au début de l'examen le type d'arme, à canons basculants ou semi-automatique, avec lequel il est évalué.Source
En battue, vous changez de poste en voiture une fois l'action de chasse terminée. Dans quel état doit être votre arme ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Démontée ou placée sous étui
Pourquoi ?L'article L424-4 n'autorise le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre qu'une fois l'action de chasse terminée et l'arme démontée ou placée sous étui.Source
Sur le parcours de chasse simulé de l'exercice I, quelles munitions le candidat utilise-t-il ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Des munitions à blanc
Pourquoi ?L'exercice I de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 est une évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ; les cartouches à grenaille servent à l'exercice III.Source
À l'atelier de tir sur plateaux, un plateau rouge part dans une direction sans danger. Que devez-vous faire ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Ne pas tirer : il représente une espèce protégée ou non chassable
Pourquoi ?Selon l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013, le plateau rouge symbolise une espèce protégée ou dont la chasse n'est pas autorisée, et le tirer est éliminatoire, quelle que soit sa trajectoire.Source
Un plateau part en direction de la silhouette humaine pivotante qui se dresse face à vous. Quelle est la bonne réaction ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — M'abstenir de tirer
Pourquoi ?L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 rend éliminatoire le tir sur un plateau propulsé en direction de la silhouette humaine : on ne tire jamais dans la direction d'une personne.Source
Sur le parcours simulé, un plateau s'envole vers une haie derrière laquelle vous ne voyez rien. Que faites-vous ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Je m'abstiens de tirer dans cette direction
Pourquoi ?L'exercice I de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 place la haie, comme le véhicule, la maison et la silhouette humaine, parmi les directions vers lesquelles le candidat doit s'abstenir de tirer : on ne voit pas ce qu'elle masque.Source
En chassant devant vous, vous devez franchir une clôture avec votre fusil. Quelle est la conduite sûre ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Décharger l'arme et l'ouvrir avant de franchir
Pourquoi ?L'OFB préconise que l'arme soit sécurisée, c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée, à chaque franchissement d'obstacle (clôture, fossé) ; l'exercice I de l'examen évalue ce franchissement arme en main dans le respect des règles de sécurité.Source
Posté en battue au sanglier, vous devez tirer de façon « fichante ». Quelle pratique favorise ce tir ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Tirer depuis un mirador, vers le sol, à courte distance
Pourquoi ?L'OFB recommande les miradors de battue, qui facilitent le tir fichant (la balle finit dans le sol), et le tir à courte distance ; au sol, le tir assis ou à genou est un tir non fichant, et l'on ne tire jamais à hauteur d'homme.Source
Une battue au sanglier a lieu près d'une route départementale. Quelle mesure la loi impose-t-elle ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Poser une signalisation temporaire sur la voie ou juste à côté
Pourquoi ?L'article L424-15 impose la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.Source
Selon l'article L424-15, dans quel cas les règles de sécurité doivent-elles être observées tout particulièrement ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Lorsqu'il est recouru au tir à balles
Pourquoi ?L'article L424-15 exige des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans toute action de chasse ou de destruction, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.Source
Après un repas bien arrosé, un chasseur manifestement ivre veut reprendre la chasse avec son fusil. Que prévoit le Code ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — C'est interdit : être ivre en portant une arme est une infraction
Pourquoi ?L'article R428-8 (8°) punit le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc : un chasseur ivre ne chasse pas armé.Source
En battue, vous entendez un animal avancer dans les fourrés et voyez les branches bouger, sans le voir. Que faites-vous ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Je ne tire pas tant que l'animal n'est pas parfaitement identifié
Pourquoi ?L'OFB rappelle qu'on ne tire que sur un gibier parfaitement identifié et qu'en cas de doute il faut s'interdire de tirer ; un tir sans identification préalable qui blesse ou tue peut entraîner le retrait définitif du permis (L428-14).Source
Un accident de chasse a causé une blessure grave à une personne. Que font les agents habilités du permis du tireur ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Ils le retiennent à titre conservatoire
Pourquoi ?L'article L423-25-1 prévoit qu'en cas d'accident ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, les officiers de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement retiennent le permis à titre conservatoire.Source
Posté en battue, à quel moment l'OFB préconise-t-il de charger votre arme ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Au signal de début de battue, hors des angles de 30°
Pourquoi ?L'OFB préconise de n'approvisionner puis charger l'arme qu'au signal de début de battue, toujours dans la zone de tir, en dehors des angles de 30° ; dans un véhicule, l'arme est toujours déchargée.Source
Pendant les exercices pratiques de l'examen, un candidat a un comportement dangereux. Quelle en est la conséquence ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Il est éliminé et l'examen s'arrête immédiatement
Pourquoi ?Selon l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013, tout comportement dangereux au cours des exercices I à IV est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen (voir aussi l'article 8).Source
Selon le Code, quelle affection rend la pratique de la chasse dangereuse et justifie un refus de validation ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Un déficit visuel compromettant l'appréciation de la cible et de son environnement
Pourquoi ?L'article R423-25 vise notamment toute affection entraînant un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre l'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement.Source
À la fin des ateliers I, III et IV, à quelle condition le candidat obtient-il le point de comportement général ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — S'il a montré rigueur constante de sécurité, vigilance et respect du site
Pourquoi ?L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 accorde ce point lorsque le candidat a fait preuve d'une rigueur constante dans les procédures de sécurité et de manipulation, de vigilance et de respect de l'environnement de l'exercice.Source
Sur le parcours simulé, un plateau part en direction d'une maison. Que devez-vous faire ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — M'abstenir de tirer
Pourquoi ?L'exercice I de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 évalue la capacité à s'abstenir de tirer lorsque le plateau part vers une maison, un véhicule, une haie ou une silhouette humaine.Source
Parmi ces plateaux lancés sur le parcours simulé, lequel pouvez-vous tirer ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Celui dont la trajectoire ne présente aucun danger
Pourquoi ?Selon l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013, le candidat ne tire que sur un plateau dont la trajectoire ne présente aucun danger et s'abstient vers un véhicule, une haie, une maison ou un mannequin, même éloignés.Source
Posté en battue, vous appliquez la règle de l'« angle des 30° ». Que signifie-t-elle ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Ne pas tirer à moins de 30° de la direction d'un voisin de poste
Pourquoi ?L'OFB demande de déterminer et matérialiser au poste des angles de 30° par rapport à chaque voisin de poste et aux éléments à protéger (5 pas vers le voisin puis 3 pas perpendiculaires) ; on ne manipule ni ne tire jamais dans ces angles.Source
Lors d'une chasse, un chasseur viole de façon manifestement délibérée une obligation de sécurité et expose autrui à un risque immédiat de mort. Que peut faire l'autorité judiciaire ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Suspendre son permis de chasser
Pourquoi ?L'article L428-15 permet à l'autorité judiciaire de suspendre le permis en cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.Source
Quelle formation la loi impose-t-elle à tous les chasseurs en matière de sécurité ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Une remise à niveau tous les dix ans sur les règles élémentaires
Pourquoi ?L'article L424-15 impose une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.Source
Où est mise en place la commission départementale de sécurité à la chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs
Pourquoi ?L'article L424-15 prévoit qu'au sein de chaque fédération départementale des chasseurs est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres de son conseil d'administration.Source
Les règles générales de sécurité à la chasse s'imposent au schéma départemental de gestion cynégétique. Que peut faire ce schéma ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Les compléter par des règles adaptées au département
Pourquoi ?L'article L424-15 précise que les règles générales de sécurité s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique, qui peuvent les compléter mais non les assouplir.Source
Vous vous déplacez en action de chasse avec une arme chargée. Comment l'OFB préconise-t-il de la tenir ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — À deux mains, canons dirigés vers le ciel
Pourquoi ?L'OFB préconise qu'une arme chargée soit tenue à deux mains, canons dirigés vers le ciel, et que la bretelle soit retirée avant d'approvisionner l'arme.Source
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit obligatoirement contenir des mesures relatives à la sécurité de qui ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Des chasseurs et des non-chasseurs
Pourquoi ?L'article L425-2 range parmi les dispositions obligatoires du schéma départemental les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.Source
La trompe sonne la fin de la battue. Selon les règles préconisées par l'OFB, que faites-vous aussitôt de votre arme ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : A — Je la décharge et l'ouvre aussitôt, depuis mon poste
Pourquoi ?L'OFB préconise qu'au signal de fin de battue l'arme soit immédiatement sécurisée (déchargée, non approvisionnée, ouverte), dans la zone de tir hors des angles de 30° ; on ne vérifie ses tirs qu'ensuite.Source
Posté en battue, vous attendez le gibier, arme chargée. Où doit se trouver votre index ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Sur la poignée, derrière le pontet, jusqu'au moment de viser
Pourquoi ?L'OFB précise que l'index ne vient sur la queue de détente qu'au moment du tir, épaulé et en train de viser ; le reste du temps, tous les doigts restent sur la poignée, derrière le pontet.Source
Quel traitement médical peut, selon le Code, rendre la pratique de la chasse dangereuse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Un traitement dont les effets perturbent la vigilance ou la coordination
Pourquoi ?L'article R423-25 vise toute intoxication ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner des troubles de la vigilance, de l'équilibre, de la coordination ou du comportement.Source
En chasse accompagnée à tir, combien d'armes le titulaire de l'autorisation et son accompagnateur peuvent-ils avoir sur le lieu de chasse ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : C — Une arme pour deux
Pourquoi ?L'article L423-2 précise que, pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer sur le lieu de chasse que d'une arme pour deux.Source
À l'exercice IV, un candidat touche deux fois le sanglier courant mais transgresse une règle de sécurité. Quel est le résultat ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : D — Il est éliminé, même si ses deux tirs sont réussis
Pourquoi ?L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 2013 précise qu'à l'exercice IV la transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire, quel que soit le résultat des tirs.Source
Un chasseur cause un incident grave qui aurait pu mettre en danger la vie d'autrui, sans faire de blessé. Que peuvent faire les agents habilités ?
Afficher la réponse
Bonne réponse : B — Retenir son permis à titre conservatoire
Pourquoi ?L'article L423-25-1 permet aux officiers de police judiciaire et aux inspecteurs de l'environnement de retenir à titre conservatoire le permis en cas d'incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, même sans victime.Source
